CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande.
Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case «J’accepte les conditions générales de vente» lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
ENGRENAGE ESCAPE GAME (ci-après ENGRENAGE), SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 6 bis rue Georges Clémenceau 78 000 VERSAILLES immatriculée au R.C.S. VERSAILLES, organise et commercialise des sessions de jeu d’évasion grandeur nature (live Escape Game). Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente de ces sessions de jeu.
Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale (ci-après l’UTILISATEUR) souhaitant procéder à un achat via le site internet www.engrenage-escapegame.fr et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site ou auprès du personnel.
ENGRENAGE se reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son site internet, ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, ENGRENAGE accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la salle de jeu pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la salle de jeu a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par ENGRENAGE, lequel doit être réalisé en équipe de 3 à 6 personnes maximum.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la salle de jeu soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes, sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
L’admission dans la salle de jeu n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement au client) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.
Etant donnée la complexité du jeu, il est déconseillé aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 10 ans de participer. Les UTILISATEURS âgés de moins de 14 ans doivent être accompagnés d’au moins un adulte. A partir de 14 ans, il n’est plus obligatoire d’être accompagné par un adulte. Par ailleurs, la mission « Sortir ou Mourir » est déconseillée aux UTILISATEURS de moins de 14 ans. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, ENGRENAGE se réserve le droit de lui demander un justificatif d’identité.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la salle de jeu et l’intégralité de ses équipements (mobiliers, décorations, accessoires…) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la salle de jeu et ses équipements de sorte à n’occasionner ou à ne risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériaux d’ENGRENAGE.
Durant toute sa présence au sein des locaux d’ENGRENAGE, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel d’ENGRENAGE. À ce titre, ENGRENAGE ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.
ENGRENAGE se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la salle de jeu. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (notamment et sans s’y limiter les téléphones mobiles) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.
ENGRENAGE attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux d’ENGRENAGE.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix pratiqués par ENGRENAGE sont indiqués sur son site internet (dans l’onglet «réservation») et sont également affichés à l’accueil des locaux d’ENGRENAGE. Ils sont affichées en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (3 à 6 personnes). Si seuls deux UTILISATEURS souhaitent participer à une mission dont le minimum de joueurs est trois, une session pour trois UTILISATEURS devra néanmoins être réservée.
Pour connaître les tarifs, merci de vous référer directement à notre page de réservation.
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle. ENGRENAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
ARTICLE 4 – RESERVATION
La mise à disposition d’une salle de jeu est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci ne peut être effectuée que sur le site internet d’ENGRENAGE : www.engrenage-escapegame.fr.
Toutes les réservations sont effectuées selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’acheteur à l’issue du processus de paiement.
Dans certains cas exceptionnels, le personnel d’ENGRENAGE peut effectuer la réservation pour le compte de l’acheteur si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le site internet. Dans ces cas précis, l’acheteur accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part d’ENGRENAGE ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’acheteur. L’acheteur renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le site internet. Si l’acheteur ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra se présenter à l’accueil d’ENGRENAGE afin de régler le montant en euros par chèque, carte de crédit ou espèces (en euros).
ENGRENAGE a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’acheteur dans ses bases de données.
Le site internet est disponible en version française et anglaise. Cependant, en cas de contestation, seule la version française du site internet et des conditions générales de vente pourra être opposée à ENGRENAGE.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
En cas de retard de moins de 20 minutes des UTILISATEURS pour une session réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la salle de jeu devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. ENGRENAGE se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILIATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la session de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 UTILISATEURS autorisés par salle.
ENGRENAGE se réserve le droit de refuser toute réservation à un acheteur qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait d’ENGRENAGE. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
L’achat de bons cadeaux prévoit néanmoins 14 jours de rétractation à partir de la date d’achat en vertu de l’article L221-18. Pour ce faire, merci d’utiliser le formulaire de contact en précisant votre numéro de commande.
ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES
L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le site internet.
L’acheteur et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le site internet d’ENGRENAGE accepte d’ores et déjà d’être contacté par ENGRENAGE et ce par téléphone ou SMS.
Conformément à la loi, toute personne peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 6 – SECURITE
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel d’ENGRENAGE.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux. Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie. L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et dangereux pour le milieu aquatique.
ARTICLE 7 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par ENGRENAGE afin d’alimenter son site internet ou son écosystème digital (Facebook, Twitter, Instagram…). ENGRENAGE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS.
Chaque salle de jeu comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel d’ENGRENAGE de suivre la session de jeu et de guider les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les sessions de jeu des UTILISATEURS.
ARTICLE 8 – PROPRIETE
L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du www.engrenage-escapegame.fr sont la propriété exclusive d’ENGRENAGE. Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 9 – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défault d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.